Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation

Si votre emploi est supprimé et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement.

Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

Vous pouvez alors demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours auquel vous avez été admis.

Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.

Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

• Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale
• Congé de longue durée
• Accomplissement d'un mandat d'élu local
• Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel 
• Engagement de service

Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3^e et la 4^e année, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.

Si aucun concours n'est organisé dans ce délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous êtes contractuel, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.

Affectation sur un emploi vacant ou maintien en surnombre pendant un an

Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

• Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant
• Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur
• Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques

La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

Prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas retrouvé d'emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :

• Administrateurs
• Ingénieurs en chef
• Conservateurs du patrimoine
• Conservateurs de bibliothèques
• Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion ou du CNFPT.

Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition.

Le centre de gestion ou le CNFPT vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Projet personnalisé de retour à l'emploi

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

La 1^re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite.

Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 %.

Et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

Lorsque la mission est effectuée à temps partiel, seule la part de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence correspondant à la quotité de travail accomplie sont rétablis à 100 %.

En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

Vous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion, ou du CNFPT, relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

Il en est de même en cas de détachement.

Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
• Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes alors licencié ou mis d'office à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
• Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine peut être comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si vous avez au moins 62 ans
• Après 2 refus d'offre d'emploi si votre prise en charge est intervenue à la suite de la suppression de votre emploi en raison d'une délégation de service et de votre refus d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si vous avez au moins 62 ans
• En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion ou le CNFPT : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si vous avez au moins 62 ans

Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.

Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

Si votre emploi est supprimé et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre établissement employeur vous propose un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi :

• Soit, dans la fonction publique hospitalière, sur un emploi correspondant à votre grade
• Soit, dans la fonction publique hospitalière ou une autre fonction publique (État, territoriale), sur un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent à votre corps d'origine
• Soit, à votre demande, dans le secteur privé

Si vous êtes contractuel en CDI: titleContent et si la suppression de votre emploi intervient dans le cadre de la réorganisation de votre établissement employeur ou de l'un ou plusieurs de ses services, vous bénéficiez également de ce dispositif d'accompagnement pour retrouver un emploi.

La durée de l'opération de réorganisation, fixée par votre chef d'établissement, ne peut pas dépasser 3 ans.

Si vous êtes contractuel et si la suppression de votre emploi n'est pas liée à la réorganisation de votre établissement employeur, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place par votre établissement employeur, vous pouvez bénéficier

• d'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel
• et d'un accès prioritaire à des formations.

Dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement, vous pouvez aussi bénéficier d'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de votre établissement employeur.

Ce congé a pour but de vous permettre de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou dans le secteur privé.

Si la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une réorganisation de votre établissement approuvée par l'ARS: titleContent et si vous décidez de démissionner, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier de cette indemnité que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel en CDI.

Votre établissement employeur vous informe, par tous moyens, des conditions d'accompagnement qu'il propose.

L'accompagnement personnalisé comporte les prestations suivantes :

• Information sur les dispositifs offerts permettant de retrouver un emploi et conseil sur la démarche pour en bénéficier dans le cadre de votre projet professionnel
• Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
• Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration hospitalière, d'Etat, territoriale, ou, à votre demande, vers le secteur privé et informations et conseils, adaptés à vos compétences et à l'offre de postes disponibles
• Appui dans vos démarches si vous demandez à bénéficier d'une priorité de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière

Si votre emploi est supprimé, vous êtes maintenu en activité auprès de votre établissement si vous ne pouvez pas être réaffecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade et si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Vous restez sous l'autorité de votre directeur d'établissement.

Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement pendant une période qui débute à la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée: titleContent.

Cette période prend fin à la date de votre affectation dans un nouvel emploi correspondant à votre grade ou dans un nouvel emploi d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.

Elle peut aussi prend fin à la date de votre détachement, de votre mise en disponibilité ou en congé parental ou à la date de votre radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

Pendant la période de maintien en activité auprès de votre établissement d'origine, vous percevez l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence et du supplément familial de traitement si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.

Vous continuez également de percevoir vos primes et indemnités, sauf celles dont le versement est lié à l'exercice effectif des fonctions.

Vous bénéficiez, sur décision de votre établissement employeur, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel.

Si la formation envisagée est organisée ou financée par votre établissement, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre chef d'établissement peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

Les conditions d'accès prioritaire aux formations qui ne sont ni assurées ni financées par votre établissement sont précisées par votre chef d’établissement.

Votre chef d’établissement peut éventuellement fixer un plafond de financement.

Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Lorsqu’un établissement hospitalier situé dans le département de votre établissement d'origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, il doit vous recruter si l’ARS: titleContent ou le préfet le demande.

Lorsqu’un établissement hospitalier situé dans le département ou la région de votre établissement d'origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, il doit vous recruter si vous avez demandé à bénéficier d'une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous bénéficiez au préalable automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Vous pouvez demander à être mis à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.

Le congé de transition professionnelle vous permet de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 120 heures débouchant sur l'une des qualifications suivantes :

• Certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Attestation de validation de blocs de compétences
• Certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique (RSCH)

Le congé de transition professionnelle peut aussi vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 70 heures ayant pour but de vous accompagner et de vous conseiller si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Votre établissement employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge vos frais de déplacements.

Vous restez en position d'activité pendant votre congé de transition professionnelle.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou plusieurs formations d'une durée totale supérieure à 1 an, vous pouvez demander à prolonger votre congé de transition professionnelle par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de votre congé de transition professionnelle et de votre congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez présenter votre demande de congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant la date de début de votre formation ou de votre parcours de formation.

Cette demande doit préciser la nature de la ou des formations envisagées, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, et l'objectif professionnel que vous visez.

Votre établissement employeur examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations et les perspectives d'emploi.

Votre établissement employeur vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

Une décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre établissement employeur peut reporter votre demande de congé et de formation en raison des nécessités de service: titleContent.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé en commun avec votre établissement employeur, les attestations de formation établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité à la formation.

Il est mis fin à votre congé si vous cessez, sans motif légitime, de suivre votre formation.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre congé ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut et votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.

Vous percevez également 80 % des primes et indemnités dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé.

Toutefois, les primes et indemnités suivantes ne vous sont plus versées :

• Remboursements de frais
• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
• Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de votre manière de servir
• Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si vous suivez votre formation en outre-mer
• Indemnités versées en raison de l'exercice d'une activité accessoire