Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial - Piscine enterrée (avec ou sans abri)
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez demander un permis de construire en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors solPiscines hors-sol (plus de 3 mois)
Questions ? Réponses !
- Dispositif de sécurité des piscines privées Service-Public.fr
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