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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - À domicile

Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Votre situation

  • Vous vivez à votre domicile
  • Vous habitez dans une autre commune

À domicile

Les informations qui vous concernent

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Crédits : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

  À noter : si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider :

  • Soit à votre domicile
  • Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
  • Soit chez un accueillant familial
  • Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Ressources non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Où s’adresser ?

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
  • Relevé annuel d'assurance-vie
  • Relevé d'identité bancaire (Rib): titleContent

  Attention : certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

  À noter : le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Évaluation de la perte d'autonomie

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grilleAggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant: titleContent.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Crédits : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

  Rappel : la perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4

Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.

Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

  • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
  • Aides concernant le transport, livraison de repas
  • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
  • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants: titleContent) non prises en charges par l'Apa.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6

Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.

Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d'attribution

  Rappel : après que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des modifications.

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée: titleContent après votre acceptation du plan d'aide.

  À noter : la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Montant selon le groupe iso-ressources (Gir)

Gir

Montant

Gir 1

Au maximum 1 807,89 € par mois

Gir 2

Au maximum 1 462,08 € par mois

Gir 3

Au maximum 1 056,57 € par mois

Gir 4

Au maximum 705,13 € par mois

  À savoir : si l'Apa est inférieure à 32,55 €, elle n'est pas versée.

Majoration en cas de proche aidant

Majoration pour dispositifs de répit

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant: titleContent a besoin de répit.

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
  • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 510,26 €.

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant: titleContent.

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
  • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de 1 013,77 € par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

Conditions de versement

L'Apa est versée à son bénéficiaire :

  • La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
    Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
  • La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
  • La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Des exceptions sont possibles :

  • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire.
  • Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification: titleContent d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
  • Si vous ne payez pas votre participation
  • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
  • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

Remboursement d'un trop-perçu

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)
  • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 32,55 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire: titleContent, d'un donataire: titleContent, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

Cerfa n° 10544*02 - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Où s’adresser ?

  Attention : si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière
  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même
  • Soit par votre représentant légal
  • Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Où s’adresser ?

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification: titleContent de la décision que vous contestez.

Où s’adresser ?

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Pour en savoir plus

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