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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - Apa à domicile

Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Votre situation

  • Vous vivez à votre domicile
  • Vous habitez dans une autre commune

Apa à domicile

Les informations qui vous concernent

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Crédits : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

  À noter : si vous percevez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider :

  • soit à votre domicile,
  • soit au domicile d'un proche qui vous héberge
  • soit chez un accueillant familial
  • soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Ressources non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Où s’adresser ?

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
  • Relevé annuel d'assurance-vie
  • Relevé d'identité bancaire (Rib): titleContent

  Attention : certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

  À noter : le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Instruction de la demande

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite , il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.

Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants: titleContent.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Crédits : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

  • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
  • Aides concernant le transport, livraison de repas
  • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
  • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Le professionnel de l'EMS peut également recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants: titleContent) non prises en charges par l'APA.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Mode de calcul

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement

Gir

Montant mensuel maximum

Gir 1

1 747,58 €

Gir 2

1 403,24 €

Gir 3

1 013,89 €

Gir 4

676,30 €

  À savoir : si l'Apa est inférieure à 31,44 €, elle n'est pas versée.

Majoration pour dispositifs de répit

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant: titleContent a besoin de répit, à la condition :

  • qu'il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
  • et qu'il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 509,76 €.

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant: titleContent :

  • indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa,
  • et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est de 1 012,76 € par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

Conditions de versement

L'Apa est versée à son bénéficiaire :

  • la partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
    Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
  • la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
  • la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Des exceptions sont possibles :

  • une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire,
  • une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification: titleContent d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
  • Si vous ne payez pas votre participation
  • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
  • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

Remboursement d'un indu (ou "trop-perçu")

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)
  • soit, si vous n'êtes plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 31,44 € ne vous sera pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire: titleContent, d'un donataire: titleContent, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

Cerfa n° 10544*02 - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière
  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même
  • Soit par votre représentant légal
  • Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Où s’adresser ?

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification: titleContent de la décision que vous contestez.

Où s’adresser ?

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Pour en savoir plus

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