Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) - Petit équipement

Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous vous debarrassez d'un petit équipement
  • Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien
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Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien

Le vendeur doit reprendre votre ancien appareil gratuitement quel que soit le mode d'achat de votre nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l'une des façons suivantes :

  • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
  • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
  • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou un système de renvoi par colis lorsque cela est matériellement possible

Le mode de reprise de votre équipement doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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