Non-respect du couvre-feu : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur tout le territoire. De plus, un couvre-feu est instauré dans les territoires où le virus de la Covid circule le plus activement. Dans ces zones, les déplacements hors du domicile sont interdits de 21h à 6h du matin. Le non-respect des mesures liées à l'état d'urgence et au couvre-feu est puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende augmente et peut aller jusqu'à 3 750 €.

L'instauration de l'état d'urgence sanitaire entraîne les mesures suivantes :

  • Interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes dans l'espace public, sauf dans les lieux où on est assis
  • Interdiction des rassemblements festifs dans des salles des fêtes ou salles polyvalentes et dans des chapiteaux, tentes et structures incompatibles avec le port du masque (mariage, soirée étudiante...)
  • Application d'un protocole sanitaire renforcé dans les bars et restaurants
  • Application de la règle d'occupation d'un siège sur deux ou groupe de 6 personnes dans les lieux où l'on est assis
  • Régulation des visiteurs dans les établissements recevant du public (ERP) où le public est debout et circule (centres commerciaux, parcs d'attraction...) : 4 m² par visiteur
  • Renforcement du télétravail

Zones concernées par le couvre-feu

Un couvre-feu est instauré entre 21h et 6h dans les départements suivants :

  • Ain
  • Alpes-Maritimes
  • Ardèche
  • Ardennes
  • Ariège
  • Aube
  • Aveyron
  • Bas-Rhin
  • Bouches-du-Rhône
  • Calvados
  • Corse du sud
  • Côte-d'Or
  • Drôme
  • Essonne
  • Gard
  • Haute-Corse
  • Haute-Garonne
  • Haute-Loire
  • Haute-Savoie
  • Haute-Vienne
  • Hautes-Alpes
  • Hautes-Pyrénées
  • Hauts-de-Seine
  • Hérault
  • Ille-et-Vilaine
  • Indre-et-Loire
  • Isère
  • Jura
  • Loire
  • Loiret
  • Lozère
  • Maine-et-Loire
  • Marne
  • Meurthe-et-Moselle
  • Nord
  • Oise
  • Pas-de-Calais
  • Paris
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Pyrénées-Orientales
  • Rhône
  • Saône-et-Loire
  • Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-et-Marne
  • Seine-Saint-Denis
  • Tarn
  • Tarn-et-Garonne
  • Val-de-Marne
  • Val-d'Oise
  • Var
  • Vaucluse
  • Yvelines

Interdictions liées au couvre-feu

L'instauration du couvre-feu entraîne les mesures suivantes :

  • Interdiction des sorties et déplacements hors du domicile de 21h à 6h du matin
  • Interdiction d'accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) après 21h
  • Limite du nombre d'étudiants en présentiel dans les établissements d'enseignement supérieur à 50%
  • Limite du nombre de personnes dans les ERP de plein air (stades par exemple) à 1 000
  • Fermeture des bars, établissements sportifs, salles de jeux, foires et salons toute la journée
  • Interdiction des fêtes foraines
  • Télétravail fortement recommandé, quand le métier le permet

  À savoir : les activités économiques se déroulant sur la voie publique (chantiers, tournages) pourront continuer à s'exercer.

Exceptions

Des dérogations sont prévues pour les activités suivantes :

  • Sortie pour raison professionnelle
  • Sortie pour aller chez le médecin, à la pharmacie de garde ou à l'hôpital
  • Déplacements en avion ou train (le billet faisant foi)
  • Sortie pour apporter de l'aide aux personnes vulnérables ou précaires
  • Sortie pour motif familial impérieux ou garde d'enfant
  • Sortie pour se rendre auprès d'un proche dépendant
  • Sortie pour promener son animal de compagnie
  • Sortie pour se rendre à une convocation judiciaire ou administrative

Pour bénéficier de la dérogation, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire en indiquant le motif de sortie autorisé. Si nécessaire, il faut prendre le justificatif correspondant à ce motif. L'attestation peut être remplie en ligne, sur un smartphone ou sur papier libre.

Déplacement pour raison professionnelle

Si vous êtes un salarié et que vous devez effectuer un déplacement professionnel entre 21h et 6h, votre employeur doit vous remettre un justificatif de déplacement.

Dans ces cas, vous ne devez pas remplir en plus une attestation de déplacement dérogatoire.

Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

Autres cas

Vous devez avoir une attestation de déplacement dérogatoire.

Vous pouvez remplir l'attestation en ligne, la télécharger et l'imprimer, ou la retranscrire sur papier libre.

À remplir en ligne

Couvre-feu : saisie en ligne de l'attestation de déplacement dérogatoire

Ministère chargé de l'intérieur

À télécharger ou à retranscrire sur papier libre

Le non-respect des interdictions liées à l'état d'urgence sanitaire et au couvre-feu constitue une infraction.

Cette infraction est punie d'une amende dont le montant augmente en cas de violations répétées sur une certaine période.

Première infraction

La première violation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Nouvelle violation dans les 15 jours

Toute nouvelle infraction dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Plus de 3 violations dans le mois

Le fait de commettre ces infractions plus de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis, l'amende forfaitaire délictuelle est majorée par une décision du procureur de la République.

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