Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements hors du domicile et l'utilisation des transports en commun sont limités. Le non-respect des règles de déplacement vous expose à des sanctions pénales. La situation est différente pour la période de confinement et pour les deux périodes de déconfinement.
Depuis le 2 juin 2020
Pendant la deuxième phase de déconfinement, il est interdit en Île-de-France de prendre les transports en commun aux heures de pointe, sauf pour les motifs autorisés. En cas de déplacement, vous devez présenter un justificatif du motif autorisé. Le non-respect de ces règles vous expose à des sanctions. Vous pouvez contester les sanctions.
Il est interdit d'utiliser les transports en commun entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h, sauf pour l'un des motifs suivants :
- Se rendre sur son lieu de travail ou effectuer un déplacement professionnels qui ne peut être différé
- Se rendre à l'école ou à des examens ou des concours
- Se rendre chez un médecin quand la téléconsultation est impossible
- Se déplacer pour un motif familial impérieux (garde d'enfants, aide aux personnes vulnérables...)
- Se déplacer pour une convocation administrative ou judiciaire
- Se déplacer pour se présenter à la police ou à la gendarmerie
- Se déplacer pour participer à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Si vous prenez les transports en commun dans ces créneaux horaires, vous devez avoir une attestation qui justifie que c'est pour un des motifs autorisés.
Déplacement pour motif professionnel
Si vous déplacez pour motif professionnel, la situation varie suivant que vous soyez un salarié ou un travailleur indépendant.
Vous avez un employeur
Si vous déplacez pour motif professionnel, et que vous êtes un travailleur salarié, l'attestation dérogatoire doit être fournie par votre employeur, sur le modèle suivant :
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe
Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.
À savoir : le port du masque est obligatoire dans les transports en communs en Île-de-France pour les plus de 11 ans.
Vous n'avez pas d'employeur
Si vous n'avez pas d'employeur, vous devez remplir à la main une attestation indiquant que vous vous déplacez pour raison professionnelle. Vous pouvez consulter le modèle de l'attestation ci-dessous.
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe
Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.
À savoir : le port du masque est obligatoire dans les transports en communs en Île-de-France pour les plus de 11 ans.
Autre motif
Si vous ne vous déplacez pas pour raison professionnelle, vous devez remplir à la main une attestation en précisant le motif parmi la liste suivante :
- École, examens ou concours
- Consultation médicale si la téléconsultation est impossible
- Motif familial impérieux (garder des enfants, aider des personnes vulnérables...)
- Convocation administrative ou judiciaire
- Se présenter à la police ou à la gendarmerie
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Vous pouvez consulter le modèle de l'attestation ci-dessous.
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe
Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.
À savoir : le port du masque est obligatoire dans les transports en communs en Île-de-France pour les plus de 11 ans.
Le non-respect des interdictions de déplacement constitue une infraction. En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.
Qui peut vous infliger l'amende ?
La contravention peut être infligée par les agents suivants :
- Agents de la police nationale et de la police municipale
- Gendarmes
- Agents de la ville de Paris
- Gardes champêtres
- Agents de la SNCF et de la RATP
À noter : c'est la justice qui peut vous condamner à la peine de prison et les peines complémentaires, pas les agents des forces de l'ordre.
Détail des sanctions
Première infraction
Le non-respect de l'interdiction de prendre les transports en communs aux heures de pointe en Île-de-France sans avoir l'attestation de déplacement dérogatoire ou l'auto-attestation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Nouvelle violation dans les 15 jours
Toute nouvelle infraction dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Plus de 3 violations dans le mois
Le fait de commettre ces infractions plut de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 €.
Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis, l'amende forfaitaire délictuelle est majorée par une décision du procureur de la République.
Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pas de consignation
Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'infraction n'est pas établie
Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.
L'infraction est établie
Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée de 375 € jusqu'à 750 €.
Contestation de l'amende forfaitaire pour délit
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.
Amende forfaitaire délictuelle (non majorée)
Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.
S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Amende forfaitaire majorée
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Où s’adresser ?
Consignation obligatoire
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Traitement de la contestation
La contestation est examinée par le procureur de République, qui vous informe de sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La requête n'est pas recevable
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou
parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
La requête est recevable
Classement sans suite
Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.
Poursuites judiciaires
Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir : le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.
Contestation de la peine de prison et des peines complémentaires
Si le tribunal correctionnel vous condamne à une peine de prison et/ou à une peine complémentaire, vous pouvez faire appel contre le jugement.
Entre le 12 mai et le 1er juin 2020
Pendant la première phase de déconfinement, les déplacements hors du domicile sont limités. Il est interdit de se déplacer hors du département à plus de 100 km de son domicile, sauf pour certains motifs. Il est interdit, mais uniquement en Île-de-France, de prendre les transports en commun aux heures de pointe. En cas de déplacement, vous devez présenter un justificatif du motif autorisé. Le non-respect de ces règles vous expose à des sanctions. Vous pouvez contester les sanctions.
Cas général
Il est est possible de se déplacer à moins de 100km de son domicile et à plus de 100 km si on reste dans le même département.
En Île-de-France
Il est est possible de se déplacer à moins de 100km de son domicile et à plus de 100 km si on reste dans le même département.
Néanmoins, l'utilisation des transports en commun est limité entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h.
Vous ne pouvez prendre les transports en communs dans ces créneaux horaires que pour l'un des motifs suivants :
- Se rendre sur son lieu de travail ou effectuer un déplacement professionnels qui ne peut être différé
- Se rendre à l'école ou à des examens ou des concours
- Se rendre chez un médecin quand la téléconsultation est impossible
- Se déplacer pour un motif familial impérieux (garde d'enfants, aide aux personnes vulnérables...)
- Se déplacer pour une convocation administrative ou judiciaire
- Se déplacer pour se présenter à la police ou à la gendarmerie
- Se déplacer pour participer à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Si vous prenez les transports en commun dans ces créneaux horaires, vous devez avoir une attestation qui justifie que c'est pour un des motifs autorisés.
Déplacement pour motif professionnel
Si vous déplacez pour motif professionnel, la situation varie suivant que vous soyez un salarié ou un travailleur indépendant.
Vous avez un employeur
Si vous déplacez pour motif professionnel, et que vous êtes un travailleur salarié, l'attestation dérogatoire doit être fournie par votre employeur, sur le modèle suivant :
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe
Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.
À savoir : le port du masque est obligatoire dans les transports en communs en Île-de-France pour les plus de 11 ans.
Vous n'avez pas d'employeur
Si vous n'avez pas d'employeur, vous devez remplir à la main une attestation indiquant que vous vous déplacez pour raison professionnelle. Vous pouvez consulter le modèle de l'attestation ci-dessous.
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe
Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.
À savoir : le port du masque est obligatoire dans les transports en communs en Île-de-France pour les plus de 11 ans.
Déplacement pour motif non professionnel
Si vous ne vous déplacez pas pour raison professionnelle, vous devez remplir à la main une attestation en précisant le motif parmi la liste suivante :
- École, examens ou concours
- Consultation médicale si la téléconsultation est impossible
- Motif familial impérieux (garder des enfants, aider des personnes vulnérables...)
- Convocation administrative ou judiciaire
- Se présenter à la police ou à la gendarmerie
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Vous pouvez consulter le modèle de l'attestation ci-dessous.
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe
Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.
À savoir : le port du masque est obligatoire dans les transports en communs en Île-de-France pour les plus de 11 ans.
Vous ne pouvez pas vous déplacer hors du département au delà de 100 kilomètres à vol d'oiseau de votre domicile, sauf pour l'un des motifs suivants :
- Se rendre sur son lieu de travail ou effectuer un déplacement professionnels qui ne peut être différé
- Se rendre à l'école ou à des examens ou des concours
- Se rendre chez un médecin quand la téléconsultation est impossible
- Se déplacer pour un motif familial impérieux (garde d'enfants, aide aux personnes vulnérables...)
- Se déplacer dans le cadre d'un déménagement, ou pour faire les démarches d'achat ou de location d'un logement qui ne peuvent pas être différés
- Se déplacer pour une convocation administrative ou judiciaire
- Se déplacer pour se présenter à la police ou à la gendarmerie
- Se déplacer pour participer à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Vous devez remplir une déclaration de déplacement en indiquant le motif concerné, ainsi que les renseignements suivants :
- Civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
- Date et heure de sortie
- Adresse de destination
Vous devez prendre une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins d'un an et, si nécessaire, un justificatif du motif de déplacement invoqué.
Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
Le non-respect des interdictions de déplacement constitue une infraction. En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.
Qui peut vous infliger l'amende ?
La contravention peut être infligée par les agents suivants :
- Agents de la police nationale et de la police municipale
- Gendarmes
- Agents de la ville de Paris
- Gardes champêtres
- Agents de la SNCF et de la RATP
À noter : c'est la justice qui peut vous condamner à la peine de prison et les peines complémentaires, pas les agents des forces de l'ordre.
Détail des sanctions
Première infraction
Le non-respect de l'interdiction de prendre les transports en communs aux heures de pointe en Île-de-France sans avoir l'attestation de déplacement dérogatoire ou l'auto-attestation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Le non-respect de l'interdiction de se déplacer au-delà de 100 km de son domicile sans avoir l'attestation de déplacement dérogatoire constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Nouvelle violation dans les 15 jours
Toute nouvelle infraction dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Plus de 3 violations dans le mois
Le fait de commettre ces infractions plut de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 €.
Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis, l'amende forfaitaire délictuelle est majorée par une décision du procureur de la République.
Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pas de consignation
Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'infraction n'est pas établie
Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.
L'infraction est établie
Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée de 375 € jusqu'à 750 €.
Contestation de l'amende forfaitaire pour délit
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.
Amende forfaitaire délictuelle (non majorée)
Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.
S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Amende forfaitaire majorée
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Où s’adresser ?
Consignation obligatoire
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Traitement de la contestation
La contestation est examinée par le procureur de République, qui vous informe de sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La requête n'est pas recevable
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou
parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
La requête est recevable
Classement sans suite
Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.
Poursuites judiciaires
Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir : le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.
Contestation de la peine de prison et des peines complémentaires
Si le tribunal correctionnel vous condamne à une peine de prison et/ou à une peine complémentaire, vous pouvez faire appel contre le jugement.
Avant le 12 mai 2020
Pendant la période de confinement, il est interdit de sortir de son domicile, sauf pour certains motifs. Si vous voulez sortir pour un des motifs autorisés, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en précisant le motif. Le non-respect de cette règle vous expose à une amende de 135 €. En cas de violations répétées, vous risquez une amende plus forte et même une peine de prison. Vous pouvez contester ces sanctions, même après l'état d'urgence sanitaire.
Motifs de sortie autorisés
Pendant le confinement, les sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants :
- Exercice de l'activité professionnelle, si le télétravail n'est pas possible (il faut un justificatif de déplacement professionnel permanent), ou accomplissement d'un déplacement professionnel qui ne peut être reporté
- Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle
- Achats de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, réception de denrées alimentaires distribuées par les associations, perception des prestations sociales ou retrait d'espèces
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés, ou consultations et soins de patients atteints d'une affection de longue durée
- Motif familial impérieux, garde de ses enfants ou aide aux personnes vulnérables
- Activité physique individuelle (déplacements brefs près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre), promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie
- Convocation judiciaire ou administrative (tribunal, police, gendarmerie etc...)
- Participation à des missions d'intérêt général, sur demande de l'autorité administrative
Conditions pour sortir
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de confinement pour l'un des motifs autorisés. Vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en indiquant le motif concerné, ainsi que les renseignements suivants :
- Civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
- Date et heure de sortie
Vous devez prendre une pièce d'identité et, si nécessaire, un justificatif du motif de sortie invoqué.
À savoir : vous pouvez remplir l'attestation sur papier ou sur votre smartphone ou recopier à la main ses mentions sur papier libre.
Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
Le non-respect de l'interdiction des déplacements constitue une infraction. En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.
Qui peut vous infliger l'amende ?
La contravention peut être infligée par les agents suivants :
- Agents de la police nationale et de la police municipale
- Gendarmes
- Agents de la ville de Paris
- Gardes champêtres
À noter : c'est la justice qui peut vous condamner à la peine de prison et les peines complémentaires, pas les agents des forces de l'ordre.
Détail des sanctions
Première infraction
Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Nouvelle violation dans les 15 jours
Toute nouvelle sortie sans respecter les conditions du confinement dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Plus de 3 violations dans le mois
Le fait de sortir sans respecter les conditions du confinement plus de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 €.
Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis, l'amende forfaitaire délictuelle est majorée par une décision du procureur de la République.
Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pas de consignation
Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'infraction n'est pas établie
Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.
L'infraction est établie
Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée de 375 € jusqu'à 750 €.
Contestation de l'amende forfaitaire pour délit
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.
Amende forfaitaire délictuelle (non majorée)
Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.
S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Amende forfaitaire majorée
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Où s’adresser ?
Consignation obligatoire
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Traitement de la contestation
La contestation est examinée par le procureur de République, qui vous informe de sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La requête n'est pas recevable
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou
parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
La requête est recevable
Classement sans suite
Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.
Poursuites judiciaires
Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir : le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.
Contestation de la peine de prison et des peines complémentaires
Si le tribunal correctionnel vous condamne à une peine de prison et/ou à une peine complémentaire, vous pouvez faire appel contre le jugement.
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