Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Prochaine automatisation du casier judiciaire de Papeete
Le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 prévoit l'intégration du casier judiciaire de Papeete au casier judiciaire national automatisé à partir du 4 octobre 2022.
La page sera mise à jour à cette date.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect: titleContent, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances: titleContent ou incapacités: titleContent, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle: titleContent.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La démarche par étapes
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781Obtention d'un extrait de casier judiciaire
- Code de procédure pénale : articles R290 à R309Demande de casier en outre-mer
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
- Foire aux questions casier judiciaire
Service en ligne
- Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation
Service en ligne
- Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
Service en ligne
Questions ? Réponses !
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletinsService-Public.fr
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