Perte volontaire de la nationalité française - Par déclaration

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

• Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
• Acte de naissance
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
• Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil: titleContent doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie: titleContent sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification: titleContent.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.