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Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certificat de nationalité française : modification des règles

Certaines règles concernant le certificat de nationalité française sont modifiées (instruction de la demande, recours).

C'est ce qu'indique un décret n°2022-899 du 17 juin 2022 .

Ce texte s'appliquera à partir du 1er septembre 2022.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Votre situation

  • Vous vivez à l'étranger
  • L'un de vos parents est français
  • Vous êtes né(e) à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français
Modifier

Les informations qui vous concernent

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple :

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

  À savoir : si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Pour un majeur

Vous devez présenter la demande personnellement.

Pour un mineur

Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.

Pour une personne sous tutelle ou curatelle

Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Vous vivez à l'étranger

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes né en France

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

Vous êtes né à l'étranger

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

L'un de vos parents est français

Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation: titleContent.
    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

La démarche est gratuite.

Le délai de délivrance est variable.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe: titleContent du tribunal.

  À savoir : en cas d'erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux: titleContent devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

  À savoir : le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié: titleContent.

Recours hiérarchique

Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Recours contentieux

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Où s’adresser ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Coût : service gratuit

    Service accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

    Être rappelé(e)

Actualités

  • Identité

    Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée

    Publié le 21 juin 2022

    Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passera à partir du 1er septembre 2022 par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours sera à déposer au tribunal judiciaire. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 18 juin 2022.

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