Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Prêt
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Prêt de moins de 5 000 €
Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée: titleContent ou vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Qui peut m'aider ?
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Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service fiscal en charge de l'enregistrement
Obligation déclarative en cas de prêt
Prêts dispensés de déclaration
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