La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Vote par procuration - Demande en France

Vérifié le 20 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Votre situation

  • Je veux faire une procuration en France
  • Je veux voter par procuration en France
  • Je veux faire la démarche en ligne

Demande en France

Les informations qui vous concernent

L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect: titleContent et indiquer une adresse électronique (e-mail) :

Ma procuration

Ministère chargé de l'intérieur

Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.

Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Où s’adresser ?

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.

Son absence peut être liée à une des situations suivantes :

  • Obligation professionnelle ou de formation
  • Départ en vacances
  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
  • Situation de handicap ou raison de santé. L'électeur doit demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

Pour voter en France

1re condition 

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.

  Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors des élections municipales ou européennes. Mais c'est impossible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et pour un référendum.

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • Soit 1 procuration établie en France
  • Soit 1 procuration établie à l'étranger
  • Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
  • Soit 2 procurations établies à l'étranger

  A savoir : en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

Pour voter à l'étranger

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

En général, la procuration est établie pour un seule élection (ou référendum). Mais il est aussi possible de l'établir pour une certaine période.

Pour une élection (ou référendum)

L'électeur qui donne procuration indique la date de l'élection (ou du référendum) et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l'élection, soit un électeur différent pour chaque tour.

  A savoir : lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Pour une période

La procuration peut aussi être établie pour une période.

L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

Pour choisir un autre électeur

Il est possible de résilier la procuration déjà faite pour choisir un autre électeur.

Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :

Il est possible de donner une nouvelle procuration sur le formulaire qui sert à résilier la précédente procuration .

Pour voter en personne

Il est possible de résilier la procuration déjà faite, pour voter personnellement.

Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :

  A savoir : même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

  A noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Service accessible aux horaires suivants :

    - Lundi : 8h30 à 17h30

    - Mardi : 8h30 à 12h15

    - Mercredi : 8h30 à 12h15

    - Jeudi : 8h30 à 17h30

    - Vendredi : 13h à 16h15

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Dernières actualités

  • Élections

    Maprocuration : une première étape vers une procuration de vote complètement en ligne

    Publié le 13 avril 2021

    Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. Ce dispositif en partie dématérialisé a été mis en place par le ministère de l'Intérieur pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional de juin 2021.

Cette page vous a t-elle été utile ?