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Dissoudre un Pacs - Séparation

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous voulez vous séparer
  • Un seul partenaire décide de se séparer
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Demande d'un seul partenaire

Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :

  • Mairie
  • Notaire
  • Consulat

La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification: titleContent faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
  • À partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies pour les tiers: titleContent

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

Qui peut m'aider ?

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