Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Logement du secteur privé
Vérifié le 12 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de sous-location: titleContent sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Logement loué vide
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable: titleContent demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation: titleContent du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts: titleContent en cas de préjudice.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions)
Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
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