Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Logement du secteur privé

Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Logement du secteur privé
  • Logement loué meublé
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Les règles de sous-location: titleContent sont différentes selon le type du logement loué :

Logement loué meublé

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.

Le montant du loyer au m2 de surface habitable: titleContent demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

À noter

il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention  

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation: titleContent du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts: titleContent en cas de préjudice.

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