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Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Vérifié le 12 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Quelle est votre situation ?
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Les règles sont différentes en 2023
Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.
⩽ 13 489 € par part
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
- Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Voiture particulière
Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC: titleContent
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC: titleContent
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Véhicule thermique
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être classé Crit'air 1
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 50 000 € TTC: titleContent
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
- le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
- le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Camionnette
Camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Camionnette thermique
Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
- Être classé Crit'air 1
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 50 000 € TTC: titleContent
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
- le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
- le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW: titleContent, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Voiture
Voiture électrique
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
|---|---|
Moins de 47 000 € | 11 000 € |
Entre 47 000 € et 60 000 € | 7 000 € |
Voiture hybride rechargeable
Autonomie > à 50 km
Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.
Autonomie ⩽ à 50 km
Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Voiture thermique
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Camionnette
Camionnette électrique
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale: titleContent).
Camionnette hybride rechargeable
Autonomie > 50 km
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette: titleContent hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
Autonomie < 50 km
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Camionnette thermique
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent et que votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB: titleContent
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
> 13 489 € par part
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
- Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Voiture particulière
Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC: titleContent
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 60 000 €TTC: titleContent
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Camionnette
Camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW: titleContent, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Voiture
Voiture électrique
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
|---|---|
Moins de 47 000 € | 8 500 € |
Entre 47 000 € et 60 000 € | 4 500 € |
Voiture hybride rechargeable
Autonomie supérieure à 50 km
Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.
Autonomie ⩽ à 50 km
Le montant est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Camionnette
Camionnette électrique
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Camionnette hybride rechargeable
Autonomie > 50 km
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette: titleContent hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
Autonomie < 50 km
Le montant est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent et que votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB: titleContent
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
- Le microcrédit véhicules propres (PDF - 445.6 KB)Ministère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
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