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Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Non-respect des règles de collecte des déchets

Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Non-respect des règles de collecte des déchets
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Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire: titleContent.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Où s’adresser ?

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