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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? - Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)

Vérifié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre situation

  • Il s'agit d'une clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
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Vous devez d'abord impérativementcontacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux: titleContent.

Où s’adresser ?

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Plantation inférieure ou égale à 2 mètres

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.

Plantation supérieure à 2 mètres

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI: titleContent.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour s'informer

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

  • Pour obtenir des conseils

    Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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