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Mariage en France - Vous êtes actuellement pacsé

Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous êtes actuellement pacsé
Modifier

Si vous êtes engagé par un Pacs: titleContent, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République: titleContent pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé: titleContent au mariage.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile: titleContent ou de la résidence: titleContent de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil: titleContent s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile: titleContent.

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Cette résidence peut être principale ou secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Commune d'un parent

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
  • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine
  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com): titleContent ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir

À savoir  

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation Pôle Emploi, attestation de l’employeur, etc.)

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB: titleContent ne sont pas admis.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
  • Les noms et prénom de vos parents

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous ou votre futur époux êtes étranger

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume
  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage
  • Document qui prouve votre état civil
  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable: titleContent.

Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Où s’adresser ?

Vous ou votre futur époux êtes divorcé

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive
  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À savoir  

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation Pôle Emploi, attestation de l’employeur, etc.).

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB: titleContent ne sont pas admis.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République: titleContent d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République: titleContent en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple :

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir  

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République: titleContent peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence
  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Qui peut m'aider ?

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