Mariage en France - Vous êtes actuellement pacsé

Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous êtes actuellement pacsé
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Si vous êtes engagé par un Pacs: titleContent, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République: titleContent pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé: titleContent au mariage.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil: titleContent s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

À noter

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

À savoir  

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

À savoir  

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Commune d'un parent (père ou mère)

Commune du domicile d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

À savoir  

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Commune de résidence d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

À noter

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

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Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine
  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com): titleContent ou de Nouvelle-Calédonie.

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir

À savoir  

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB: titleContent ne sont pas admis.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

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Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Où s’adresser ?

Vous ou votre futur époux êtes divorcé

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive
  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À savoir  

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB: titleContent ne sont pas admis.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République: titleContent s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux
  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Où s’adresser ?

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République: titleContent en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple :

Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir  

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République: titleContent peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence
  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

À noter

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Vérifier les documents à fournir

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