Détention provisoire - Comparution immédiate

Vérifié le 06 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Comparution immédiate
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La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa garde à vue: titleContent.

En fin de garde à vue, le procureur de la République: titleContent peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate.

Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices
  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

À savoir  

si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu: titleContent en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.

Décision

Le JLD rend une ordonnance: titleContent qui est notifiée: titleContent à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Il n'est pas possible de faire appel: titleContent: titleContent de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables: titleContent qui suivent la décision du juge.

À savoir  

si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.

La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables: titleContent qui suivent le placement en détention provisoire.

Qui peut m'aider ?

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  • Pour obtenir des renseignements

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Pour obtenir des renseignements

    Maison de justice et du droit

  • Pour se faire assister

    Avocat

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