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Prime à la conversion vélo électrique (VAE)
Vérifié le 14 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cycle (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Exemples : vélo, vélo cargo, vélo adapté, vélo pliant.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Augmenté
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE): titleContent ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).
Quelle est votre situation ?
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Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un cycle à assistance électrique (VAE): titleContentou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.
Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.
Personne ayant un handicap
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un cycle à assistance électrique (VAE): titleContent ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
Une personne morale: titleContent justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.
Le cycle à assistance électrique (VAE): titleContent doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf ou d'occasion
- Être vendu ou loué par un professionnel
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer
Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE): titleContent dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Voiture ou camionnette essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1: titleContent (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1: titleContent (genre CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Voiture ou camionnette diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1: titleContent (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1: titleContent (genre CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
À savoir
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal: titleContent même si un seul véhicule est remis pour destruction.
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Cas général
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 24 900 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Personne ayant un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent. Si votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée: titleContent du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC: titleContent de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer: titleContent » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité: titleContent » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC: titleContent du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
Pour une personne morale: titleContent, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.
Vous devez faire la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Facture du cycle à assistance électrique (VAE): titleContent
- Identifiant unique du vélo
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB: titleContent
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Conditions d'attribution
Montants et critères de versement des aides
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