Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022 - Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Personne ayant un handicap
- Vous achetez un vélo adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non)
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale: titleContent établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
La demande se fait en ligne.
Attention
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Questions ? Réponses !
- Le microcrédit véhicules propres (PDF - 445.6 KB)Ministère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnement
- Le site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnement
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