Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vérifié le 15 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Autres cas ?
Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille: titleContent sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur.
À noter
Une page spécifique présente la procédure d'adoption.
L'adoption crée un lien de filiation: titleContent entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Adoption simple
Choix possibles de nom
L'adopté peut prendre l'un des noms: titleContent suivants :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
- Nom de l'adopté.
Exemple :
Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine.
Le nom de famille de Nathan peut être : Veron Caron ou Caron Veron ou Veron.
Exemple :
Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse.
Kévin peut porter l'un des noms suivants : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas ou Monceau Dupont.
À noter
Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
Mineur de 13 ans et plus
L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.
L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La requête: titleContent se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1er nom de l'adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l'adopté.
Exemple :
Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine.
Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.
Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Adoption plénière
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
1er enfant
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
- Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
- Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille: titleContent pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple :
Nom de l'adoptant : Dupond Durand
Nom du parent de l'enfant : Dupuis
Nom de l'enfant après adoption : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
Enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation: titleContent, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Exemple :
Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant.
Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupuis Dupont.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
- Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
- Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Nom de l'adoptant : Avril Marion
Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo
Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
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- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière (article 370-1-5)
Nom de l'enfant en cas d'adoption simple (article 370-1-7)
Questions ? Réponses !
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