Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Vérifié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2019 des revenus de 2018

1 janv. 2019

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2018.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2019. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faîtes un don ou verser une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment des sommes versées.

Forme du don

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale.

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes concernés

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine artistique,à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde des biens culturel contre les effets d'un conflit armé.

Organismes établis dans un État européen

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu varie selon que les dons sont inférieurs ou égaux, ou supérieurs, à 537 €.

Ils sont inférieurs ou égaux

Réduction d'impôt égale à 75 % du montant des dons

Ils sont supérieurs

Réduction d'impôt égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous recevrez un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne

Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclaration papier

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclarationchangement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

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