Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l'association gratifiée.

Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.

En 2023

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il est à but non lucratif
  • Il a un objet social et une gestion désintéressée
  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes ou associations concernées

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • Associations cultuelles: titleContent ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
  • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
  • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

À noter

l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne: titleContent, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Modalités de don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple :

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Exemple :

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple :

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

  • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
  • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple :

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Exemple :

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

À savoir  

vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Tableau - Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

À noter

Les contribuables des départements 1 à 19 et non résidents ayant éprouvé des difficultés à déclarer leurs revenus professionnels (BNC: titleContent ou BIC: titleContent) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2024 pour leur déclaration de revenus.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple :

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

En 2024

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il est à but non lucratif
  • Il a un objet social et une gestion désintéressée
  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes ou associations concernées

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • Associations cultuelles: titleContent ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
  • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
  • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

À noter

l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne: titleContent, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Modalités du don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple :

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

Exemple :

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple :

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

  • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
  • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

Exemple :

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Exemple :

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple :

Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

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