Fiche pratique

Disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de congés et de protection sociale.

La disponibilité permet de quitter pendant un certain temps la fonction publique sans pour autant démissionner. Si vous êtes en disponibilité, vous ne percevez plus votre traitement, vous ne bénéficiez plus d'un avancement d'échelon, de grade et de promotion interne. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Les cas de mise en disponibilité sont soumis à une autorisation préalable de l'administration.

Cas et motifs de la disponibilité

Cas de disponibilité

Motifs de la disponibilité

Raisons familiales

Élever un enfant de moins de 8 ans

Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne

Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Convenances personnelles

Raisons personnelles

Exercice d'une activité

Travailler dans une autre administration

Créer ou reprendre une entreprise

Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale)

Études ou recherches présentant un intérêt général

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

Démarche

Vous devez demander par écrit la mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.

Votre demande de disponibilité pour des nécessités de service, doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.

Convenances personnelles

Cette disponibilité sur demande vous est accordée sous réserve des nécessités de service. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Raisons familiales

La disponibilité de droit vous est octroyée , sur votre demande, pour une période de trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises sont remplies. Cette disponibilité vous est accordée pour les motifs suivants :

  • élever un enfant de moins de 8 ans,
  • donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne,
  • suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles,
  • Adopter en outre-mer ou à l'étranger, cette disponibilité ne peut excéder 6 semaines.

Exercice d'une activité

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Activité professionnelle

Pour toute demande de disponibilité de droit ou sous réserve de nécessité de service, pour travailler dans le secteur public ou privé, vous devez informer votre administration par écrit au moins 3 mois auparavant. Votre hiérarchie soumet la demande à la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date où elle est informée. La commission de déontologie ne rend pas son avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, cet avis est considéré compatible avec vos fonctions précédentes.

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes :

  • en disponibilité sous réserve de nécessité de service, pour convenances personnelles,
  • en disponibilité de droit pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes :

  • en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, vous pouvez exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant,
  • en disponibilité sous réserve de nécessité de service, pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée limitée à 2 ans maximum,
  • pour exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) dans le cas d'une mise à disponibilité selon les nécessités de service, elle est limitée à 3 ans et renouvelable 1 fois.

  À savoir :

pour une recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière). Une disponibilité de plein droit vous est accordée par période de 3 ans maximum, elle peut être renouvelée.

Mandat d'élu local

Une disponibilité de plein droit sur demande, vous est accordée pour exercer un mandat d'élu local, (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) pendant toute la durée du mandat.

Études et recherches

Cette disponibilité sous réserve de nécessité de service d'intérêt général est limitée à 3 ans maximum renouvelable 1 fois.

Si vous êtes en disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement.

En cas de disponibilité de droit pour vous occuper d'un enfant, vous bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) si les conditions sont remplies.

Vous percevez les allocations chômage  si vous êtes dans l'attente d'une réintégration, après un détachement ou une disponibilité sur demande.

Si vous êtes en disponibilité vous ne pouvez pas bénéficier :

  • des congés bonifiés,
  • des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
  • des congés de maternité ou d’adoption,
  • du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • du congé de formation professionnelle,
  • du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
  • du congé pour bilan de compétences,
  • du congé de solidarité familiale,
  • du congé de formation syndicale.

Fonctionnaire exerçant une activité

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

  • en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail,
  • en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9è mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,
  • en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Fonctionnaire sans activité

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre époux(se) ou partenaire de pacs. Si vous êtes célibataire, vous devez demander la protection maladie universelle (puma)

Si vous êtes en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.

Si vous êtes en disponibilité vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

3 mois avant la fin prévue de votre disponibilité, vous devez soit solliciter le renouvellement de votre disponibilité à votre administration d'origine, soit réintégrer votre corps d'origine. Vous pouvez être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, ou d'une disponibilité sur demande en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Principe

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Exceptions

Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, cette disponibilité sera prise en compte pour le calcul du nombre de trimestre pour la retraite. Elle est limitée à 3 ans par enfant.

Si vous êtes en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous acquerrez des droits à pension auprès du régime de retraite dont vous relevez selon votre statut (gérant, salarié, etc.).