Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Congé de présence parentale dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Congé de présence parentale dans la fonction publique » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de présence parentale dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Quelle est votre situation ?
Fonction publique d'État (FPE)
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés: titleContent au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés: titleContent au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de la durée du traitement, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte votre enfant, votre congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
À la fin de la période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent ou à un ascendant : titleContentà la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf: titleContent procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Territoriale (FPT)
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés: titleContent au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés: titleContent au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de la durée du traitement, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte votre enfant, votre congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
À la fin de la période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent ou à un ascendant : titleContentà la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour évènements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf: titleContent procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Hospitalière (FPH)
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés: titleContent au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés: titleContent au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de la durée du traitement, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte votre enfant, votre congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
À la fin de la période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs: titleContent ou votre concubin ou à un ascendant : titleContentà la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familiales
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf: titleContent procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
- Code de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 20 bis, 28, 31-1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 14-2, 27, 28
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 19-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesArticle 11
- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.