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Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

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Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire

Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial: titleContent
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez verser une pension alimentaire

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial: titleContent
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Autres cas

Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial: titleContent
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

Cas général
Où s’adresser ?
À Paris

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

  • DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

    Pour prendre rendez-vous par courriel

    drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

    Pour prendre rendez-vous par courrier papier

    DRFIP de Paris

    Pôle Gestion Fiscale

    Division des particuliers et des amendes

    9, Place Saint Sulpice

    75292 Paris cedex 06

À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

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