Question-réponse
Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?
Vérifié le 15 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'un autre contribuable.
Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables de votre département en vous rendant au siège de la direction départementale des finances publiques. Exception : les bénéficiaires et débiteurs d'une pension alimentaire peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département.
Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :
- Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt mis à sa charge
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Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère en charge des finances
Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112
Liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu
Bofip-impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu