Fiche pratique

Francisation d'un bateau de plaisance

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taxe sur certains navires de plaisance et de sport

1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe d'un montant de 30 000 € à 200 000 € pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive (puissance réelle) égale ou supérieure à 750 kW.

L'information portant sur cette nouvelle taxe est en cours de mise à jour.

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Achat en France

Le bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou si la longueur de sa coque est inférieure à 7 mètres mais que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir :

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

Il doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et y avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Constitution du dossier de demande de francisation

Le dossier doit comprendre :

  • la demande de francisation,
  • la fiche plaisance en eaux maritimes,
  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Dépôt de la demande

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs),
  • ou de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (excepté pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

Droit sur le moteur (chevaux administratifs)

Droit sur le moteur du bateau

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m

886 €

Abattement pour vétusté

L'abattement dépend de l'âge du bateau.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %

Achat à l'étranger (Europe)

Le bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou si la longueur de sa coque est inférieure à 7 mètres mais que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir :

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

Il doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et y avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Constitution du dossier de demande de francisation

Le dossier doit comprendre :

  • la demande de francisation,
  • la fiche plaisance en eaux maritimes,
  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral,
  • une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

Dépôt de la demande

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Ce droit est calculé :

  • sur la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs),
  • ou sur la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (excepté pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

Droit sur le moteur (chevaux administratifs)

Droit sur le moteur du bateau

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Abattement pour vétusté

L'abattement dépend de l'âge du bateau.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %

Achat à l'étranger (autre pays)

Le bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou si la longueur de sa coque est inférieure à 7 mètres mais que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir :

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

Il doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et y avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Constitution du dossier de demande de francisation

Le dossier doit comprendre :

  • la demande de francisation,
  • la fiche plaisance en eaux maritimes,
  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral,
  • un exemplaire de la déclaration d'importation,
  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

Dépôt de la demande

La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d'achat.

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Ce droit est calculé :

  • sur la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs),
  • ou sur la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (excepté pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

Droit sur le moteur (chevaux administratifs)

Droit sur le moteur du bateau

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Abattement pour vétusté

L'abattement dépend de l'âge du bateau.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %