Fiche pratique

Vente d'un bateau de plaisance

Vérifié le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Si le bateau est francisé

Le vendeur d'un bateau de plaisance francisé doit transmettre un dossier au bureau des douanes du port d'attache du bateau.

Le vendeur doit fournir au bureau des douanes :

  • une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur,
  • l’orignal et la copie de la facture d'achat du navire ou de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative (il doit être visé par la délégation à la mer et au littoral s'il porte sur un navire avec un équipage salarié),

Modèle de document

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

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Ministère en charge de l'environnement

  • l'acte de francisation et le titre de navigation,
  • un justificatif de domicile,
  • la fiche plaisance au nom de l'acheteur.

Formulaire

Fiche plaisance

Permet l'immatriculation d'un navire de plaisance en eaux maritimes.

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Ministère en charge des transports

  Attention :

le vendeur doit régler les redevances de navigation tant que toutes les formalités n'ont pas été accomplies.

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.

Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le bateau est vendu à un citoyen d'un pays hors Espace économique européen, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, la douane procède à la radiation du pavillon français.

Si le bateau n'est pas francisé

Le vendeur d'un bateau de plaisance doit transmettre un dossier à la Délégation à la mer et au littoral.

Où s’adresser ?

Le vendeur doit fournir à la Délégation à la mer et au littoral :

  • l'original de l'acte de francisation ou de la carte de circulation,
  • une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur,
  • l'original de la facture d'achat du navire et/ou l’original de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative (il doit être visé par la délégation à la mer et au littoral s'il porte sur un navire avec un équipage salarié),

Modèle de document

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

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Ministère en charge de l'environnement

  • la fiche plaisance au nom de l'acheteur. Contactez la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements.

Formulaire

Fiche plaisance

Permet l'immatriculation d'un navire de plaisance en eaux maritimes.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des transports

  Attention :

le vendeur doit régler les redevances de navigation tant que toutes les formalités n'ont pas été accomplies.

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.