Question-réponse

Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Vérifié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, vous devez vous soumettre aux lois en vigueur de l'État côtier.

Par conséquent, avant votre départ, il est vivement recommandé de vous renseigner auprès de l'ambassade ou consulat étranger en France sur les lois en vigueur en matière notamment :

  • d'armes,
  • d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial,
  • d'animaux,
  • ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Vous pouvez être soumis à des contrôles en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration. Lors de ces contrôles, vous devez impérativement être en possession de votre passeport.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

  À savoir :

si vous naviguez en haute mer, c'est la loi du pavillon qui est applicable.

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou décès) et actes juridiques (par exemple, conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un bateau sont soumis à la loi du pavillon.

Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré. Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française par le biais d'un formulaire.

Formulaire

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Cerfa n° 13426*04

Accéder au formulaire (pdf - 181.1 KB)

Ministère chargé des finances

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