Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le 27 janvier 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifie certaines dispositions présentées sur cette page.

Cette page est en cours de mise à jour.

Quelle est votre situation ?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page