Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :
lire l'actualité
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Pacte civil de solidarité (Pacs) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous
devez
être connecté(e) à
votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Pacte civil de solidarité (Pacs).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
