Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
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Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
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Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs)
Modèle de document
Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs)
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