Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
- Effectuer une pré-demande de Pacs
Service en ligne
- Convention modificative type de Pacs
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- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
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- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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- Convention-type de Pacs
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- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
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Questions ? Réponses !
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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