Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
- Effectuer une pré-demande de Pacs
Service en ligne
- Convention modificative type de Pacs
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- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
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- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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- Convention-type de Pacs
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- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
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Questions ? Réponses !
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le droit public aux concours
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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