Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Service en ligne
Formulaire
Formulaire
Questions ? Réponses !
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
Publicité - La Documentation française
![](https://www.service-public.fr/resources/v-a41a8cabf5/web/img/pub/visuel-vp3.jpg)