Formulaire

Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13975*02

Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si les déficiences de la personne invalide et ses conséquences justifient le bénéfice d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne.