Formulaire

Déclaration de succession (feuille de suite)

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12322*02
Autre numéro : 2705-S

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d'indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.