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Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance

Vérifié le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Madame la greffière/Monsieur le greffier,]

Je, soussigné(e) [nom, prénom, date de naissance, adresse, profession] , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à [nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession] .

Je souhaite intenter une action en [préciser : réparation, remboursement, annulation] .

En effet, [expliquer la nature du litige] .

En conséquence, je réclame la somme de [ indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort] ainsi que [somme en euros] comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de [ nom de votre adversaire] .

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.