Formulaire
Demande de prise en charge d'hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (Formulaire 14448*04)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Cerfa n° 14448*04
Formulaire à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
À qui transmettre ce formulaire ?
Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande soins médicaux gratuits
Par courrier
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné Service du contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
Antenne de Paris :
66, rue de Boissière
CS 51757
75773 Paris Cedex 16
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 24 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)