Formulaire

Demande de prise en charge d'hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (Formulaire 14448*04)

Cerfa 14448*04

Formulaire à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

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    • Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande soins médicaux gratuits

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      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

      Département soins et suivi du blessé et du pensionné Service du contrôle médical

      247 avenue Jacques Cartier

      83090 TOULON CEDEX 9

      Antenne de Paris :

      66, rue de Boissière

      CS 51757

      75773 Paris Cedex 16

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    Émetteur du formulaire administratif : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

    Vérifié le 24 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)