Formulaire

Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public

Cerfa n° 13967*01 -  Ministère chargé du logement

Permet au bailleur social de demander au locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.

Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :