Formulaire 13967*01 : Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public

Cerfa n° 13967*01 -  Ministère chargé du logement

Permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s'agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.

Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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