Formulaire 13567*02 : Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567*02 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1205-GD

À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent.

Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)