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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11998*02
Autre numéro : 6707-SD

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
  • terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
  • plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
  • plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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