Formulaire

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11998*02
Autre numéro : 6707-SD

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
  • terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
  • plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
  • plantations d'oliviers (art. 1395 C).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :