Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Par courrier
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
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Ministère chargé des finances
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