Formulaire

Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Vérifié le 18 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13573*01
Autre numéro : 1206-GD

L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Accès à une notice explicative N° 51215#01

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :