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Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) (Formulaire 13573)

Cerfa n° 13573 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1206-GD-SD

L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités.

Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Accès à une notice explicative n° 51215.

Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers