Modèle de document

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)