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Se constituer partie civile dans un procès pénal

Vérifié le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame la Présidente [ou] Monsieur le Président,

Je, soussigné(e) [[nom, prénom, lieu et date de naissance, profession]] , demeurant [[adresse complète]] , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire [[préciser nom, référence...]] .

Ayant subi [[exposer le préjudice subi]] , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de [[somme]] euros.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Présidente [ou] Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération respectueuse.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :