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Se constituer partie civile dans un procès pénal

Vérifié le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.

[« Madame la Présidente/Monsieur le Président, »]

« Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession] , demeurant [adresse complète] , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire [préciser nom, référence...]] . »

« Ayant subi [exposer le préjudice subi] , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de [somme] euros. »

« Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse. »

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :