Formulaire

Déclaration de succession

Vérifié le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11277*07
Autre numéro : 2705-SD

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).