Formulaire

Déclaration de succession

Vérifié le 07 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11277*06
Autre numéro : 2705-SD

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

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Ministère en charge des finances

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