Formulaire

Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale

Vérifié le 05 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14251*03

Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de l'acquisition, la vente ou la cession d'une arme du 1° de la catégorie D

Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :