Formulaire 14952*02 : Vote par procuration

Cerfa n° 14952*02 -  Ministère chargé de l'intérieur

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En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).

Il ne faut pas remplir :

  • Le lieu d'établissement
  • La date d'établissement
  • L'heure
  • L'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
  • La partie réservée à la signature

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes : commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public (défini par arrêté du préfet), tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger

À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

Vérifié le 24 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :