Formulaire

Demande de pension d'invalidité - Militaire ou victime civile

Vérifié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11058*01

Permet de demander une pension d'invalidité pour avoir été militaire, résistant, victime civile de guerre ou d'actes terroristes postérieurs à 1982.