Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11525*07

Formulaire uniquement en français.

Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.

Pensez à dater et signer votre demande.

À adresser au Jaf: titleContent qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).

La démarche est gratuite.

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Vérifié le 07 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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