Formulaire

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Vérifié le 15 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12285*07

Permet de saisir le juge via une procédure simplifiée.

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :