Formulaire

Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14333*02

Permet de faire une demande de tentative de conciliation devant la juridiction de proximité.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :