Formulaire

Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

Vérifié le 15 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14333*02

Permet de faire une demande de tentative de conciliation devant la juridiction de proximité.

Télécharger le formulaire   - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :