Service en ligne

Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Vérifié le 19 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.

  Attention :

le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.

L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation.

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Ministère en charge de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :