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Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire 13470*04)

Cerfa n° 13470*04 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :